Tout comprendre sur le rescrit fiscal

Véritable outil avantageux face à l’administration fiscale, le rescrit doit être connu des contribuables et, plus particulièrement des entreprises. Nos avocats répondent aux questions les plus posées sur cet outil juridique.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

C’est une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait du contribuable qui en fait la demande au regard d’un texte fiscal. La réponse donnée par l’administration l’engage auprès du contribuable, si bien qu’une relation quasi contractuelle naît entre le contribuable et l’administration.

Quels sont les avantages du rescrit fiscal ?

Il faut savoir qu’il existe deux types de rescrits fiscaux :

• Le rescrit fiscal général
• Le rescrit fiscal spécial

Concernant le rescrit fiscal général, il correspond à la définition donnée ci-dessus. L’avantage est donc d’être assuré d’avoir des informations fiables concernant votre situation fiscale car, comme il a déjà été dit, l’administration s’engage dans la réponse donnée. Ainsi, l’administration ne pourra pas réhausser votre taux d’imposition après avoir fourni une réponse contraire. De plus, le rescrit fiscal démontre une certaine bonne foi de votre part à l’administration.

En bref, le rescrit fiscal général vous assure une sécurité juridique indéniable vis-à-vis de l’administration.

Concernant les rescrits fiscaux spéciaux, il en existe plusieurs types aux avantages différents. On peut citer par exemple le rescrit “entreprise nouvelle” afin de savoir si votre situation permet de bénéficier d’un allègement d’impôt prévu pour les nouvelles entreprises. Autre exemple, le rescrit “crédit d’impôt recherche” consiste pour un organisme à demander à l’administration fiscale si un projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice de ce crédit d’impôt.

D’autres procédures de rescrit visent par ailleurs à faire valider par l’administration des opérations effectuées par un organisme afin de sécuriser ses projets. C’est le cas par exemple du rescrit “clause anti-abus”.

Legal Brain Avocats propose de rédiger et transmettre votre rescrit fiscal à l’administration. Si vous souhaitez connaître tous les rescrits fiscaux possibles, contactez-nous.

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Compte tenu des nombreuses procédures spéciales existantes, la demande de rescrit devrait fortement être menée par un avocat. Toutefois, il est toujours possible que le contribuable fasse cette démarche seul, au risque de voir la procédure rallongée à cause des échanges de réponses entre lui et l’administration.

Le code de procédure fiscale dispose que la demande doit absolument comporter le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’auteur, ainsi que les dispositions (les articles de lois) que celui-ci compte appliquer. Ensuite, la demande doit être précise, complète et sincère. 

Cette demande doit être envoyée par tout moyen permettant de prouver sa réception. Ainsi, la lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur moyen pour l’envoi de la demande.

D’autres informations peuvent être demandées selon le type de rescrit sollicité.

Quels sont les délais à prendre en compte ?

La demande de rescrit fiscal doit se faire dans un certain délai. Elle doit absolument être faite avant le terme du délai laissé pour faire les démarches fiscales c’est-à-dire avant la fin du délai pour faire une déclaration ou avant la fin du délai pour payer un impôt.

A partir de la réception de la demande, l’administration aura un délai de 3 mois pour répondre. Si la demande est incomplète, le délai court à compter de la réception des informations complémentaires demandées.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse donnée par l’administration, vous pouvez demander un réexamen de votre demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse. La seconde demande doit être faite dans les mêmes conditions de fond et de forme que la première.

Les associations peuvent-elles faire une demande de rescrit fiscal ?

En effet, tout contribuable peut faire une demande de rescrit fiscal. La demande de rescrit faite par une association s’appelle le rescrit “mécénat”. Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

En revanche, il est intéressant de noter que la Direction Générale des Finances Publiques, pour donner une réponse à un rescrit “mécénat”, prend en compte le message véhiculé par l’association concomitamment  à l’activité qu’elle déploie. Pour cela, la DGFIP se base sur une note qui classe les associations en trois catégories : celles qui véhiculent un message politique, celles qui ont pour objet de modifier la législation en vigueur sur des sujets précis et celles qui sont qualifiables de “religieuses ou sectaires”.

L’administration donnera une réponse différente en fonction de ces trois catégories d’associations.

Jeune entreprise innovante : pourquoi faire une demande de rescrit JEI ?

Le gouvernement a mis en place une exonération fiscale pour toutes les entreprises qui investiraient dans la recherche et le développement. Ces entreprises sont appelées les jeunes entreprises innovantes (ou JEI). Pour bénéficier de cette exonération fiscale, il n’est pas nécessaire de faire un rescrit, celui-ci étant uniquement utile pour connaître l’avis de l’administration fiscale sur votre situation personnelle.

Pour bénéficier de cette exonération fiscale, il faut :

• être une PME : avoir moins de 250 employés et avoir un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros
• avoir moins de 8 ans d’existence
• Avoir un volume minimal de dépense dans la recherche
• Être indépendante
• Être réellement nouvelle : dans le sens où elle ne doit pas être issue d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Néanmoins, le rescrit fiscal JEI peut s’avérer très utile pour ce genre d’entreprise car il prévoit de nombreux bénéfices.

Tout d’abord, tout comme les autres rescrits fiscaux, il permet de sécuriser votre entreprise en ce que la réponse donnée par l’administration fiscale l’engage vis-à-vis de vous. Si la réponse est positive, ni l’URSSAF ni la  DGFIP ne pourra remettre en cause votre éligibilité.

De plus, le statut JEI est lié au “crédit d’impôt recherche” car tous deux répondent aux mêmes conditions. Ainsi, un rescrit fiscal JEI vous permet de vous assurer également de votre éligibilité au crédit d’impôt recherche.

Enfin, avoir un rescrit validé par la DGFIP vous permet d’avoir une crédibilité auprès de différents acteurs importants, notamment de la banque publique d’investissement (BIP). Même si avoir un rescrit validé n’est pas un critère pour obtenir une aide de la BPI, cela joue un rôle important dans l’obtention d’une aide. 

En revanche, il faudra veiller à vérifier chaque année que votre situation n’a pas évolué au point de ne plus être éligible à cette exonération fiscale.

Quand demander un rescrit fiscal ?

Dès lors qu’il existe un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale ou à un dispositif fiscal de défiscalisation par exemple, il est très fortement recommandé de demander un rescrit fiscal afin d’éviter un contrôle fiscal peu rassurant.

Comme dit au-dessus, la demande de rescrit fiscal doit absolument être faite avant le terme du délai laissé pour faire les démarches fiscales c’est-à-dire avant la fin du délai pour faire une déclaration ou avant la fin du délai pour payer un impôt.

A propos du cabinet Legal Brain Avocats

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.

Nos avocats et les experts du droit que nous sélectionnons peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, le droit des relations numériques de travail, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit de l’e-sport et bien d’autres.

Nos services :

• Réalisation de notes juridiques 
• Notes d’intelligence juridiques
• Communication pour des cabinets d’avocats
• Elaboration d’outils technologiques utiles pour le droit
• Litiges, conseils, corporate, rédaction d’actes

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner sur la dimension juridique et répondre à vos questions : contact@legalbrain-avocats.fr.