Comment procéder au dépôt de sa marque en France ?
Le dépôt de marque comprend 4 étapes importantes : les vérifications préalables ; la demande de dépôt ; l’examen de la demande et l’enregistrement du dépôt
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Le choix d’une marque par une entreprise ou une association est une étape importante puisqu’elle constitue un élément commercial et publicitaire indispensable, notamment dans le ralliement de la clientèle. Néanmoins, elle nécessite une certaine protection pour être effective. La marque : quelle définition? La marque est un signe permettant de distinguer les produits et les…
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Avec les cyberattaques, les failles de sécurité, la lutte contre le terrorisme, le développement de l’IA ou de la reconnaissance facilale… la question de la protection des données personnelles des internautes qui sont renseignées et partagées sur Internet se retrouve de plus en plus souvent au coeur de l’actualité. Face aux nouveaux défis de l’ère…
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L’évolution de la pandémie a mis en lumière la nécessité pour les organismes de santé d’être vigilants quant au stockage, à la collecte et à l’utilisation des données de santé afin d’assurer leur sécurité. En effet, si la digitalisation des informations médicales est bénéfique, puisqu’elle permet de faciliter l’organisation des établissements de santé, les données…
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Connaissez-vous le play-to-earn, jouer pour gagner de l’argent ? Cette publication a pour objectif d’expliquer les principaux enjeux juridiques des jeux vidéos Play-to-Earn (P2E) et de leurs NFT associés. Qu’est-ce qu’un Play-to-Earn ? Un nombre croissant d’éditeurs de jeux vidéo a recours aux NFT (Voir notre article dédié à la question : NFT de l’IP au…
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Cette publication a pour objectif d’expliquer les principaux enjeux juridiques des NFT et de donner des réponses aux principales questions juridiques préalables à la structuration d’un projet NFT telles qu’elles sont souvent formulées par les clients que nous accompagnons dans le domaine des NFT. Qu’est-ce qu’un NFT ? La définition la plus simple de NFT (non-fungible…
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