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Rescrit Jeune Entreprise Innovante

Numérique et juridique

Rescrit Jeune Entreprise Innovante

start-up innovante

De plus en plus de start-ups décident de se consacrer au domaine de la recherche et de l’innovation. Pour atteindre leurs objectifs, ces jeunes entreprises ont besoin de financement et le statut “jeune entreprise innovante” peut leur procurer un avantage fiscal important. En effet, réservé aux startups engageant des dépenses de recherches et de développement, il permet de bénéficier d’exonérations d’impôts et de charges sociales.

Pourquoi le rescrit fiscal JEI est-il important pour les jeunes entreprises ?

La demande de rescrit jeune entreprise innovante (rescrit JEI) permettra de bénéficier d’exonération fiscale de manière sécurisée. Le rescrit permet en effet de poser une question d’ordre fiscal à l’administration afin qu’elle donne une réponse personnalisée en fonction de votre situation. Cette réponse engage l’administration vis-à-vis de votre société. 

Ainsi, en tant que jeune entreprise innovante, vous pouvez demander à l’administration fiscale si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations fiscales. Si sa réponse est positive, il sera impossible pour elle de remettre en cause votre situation fiscale.

Une réponse positive à une demande de rescrit fiscal JEI est un atout en or pour toutes les jeunes entreprises. Grâce à elle, vous serez vu auprès des acteurs du marché comme une entreprise solide et crédible en matière d’innovation. Les aides financières seront également plus faciles à obtenir.

Pourquoi faire appel à un avocat pour le rescrit JEI ?

Les conditions pour obtenir ces avantages sont nombreuses et il est plus prudent de faire  appel à un avocat afin de faire une demande de rescrit.

Afin de monter au mieux votre dossier, il est nécessaire de faire appel à un avocat au regard des nombreuses conditions et spécificités de la demande de rescrit fiscal. Legal Brain Avocats vous aide d’une part à déterminer votre éligibilité et d’autre part à monter intégralement votre dossier de la manière la plus optimale qui soit. 

L’administration fiscale peut ne pas répondre positivement tout de suite. En effet, elle peut d’abord poser des questions spécifiques sur votre situation personnelle. Legal Brain Avocat vous aide également à répondre aux questions de l’administration fiscale.

A propos du cabinet Legal Brain Avocats

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.

Nos avocats et les experts du droit que nous sélectionnons peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuellele droit des relations numériques de travailla blockchainle droit pénal du numériquele droit de l’e-sport et bien d’autres.

Nos services :

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner sur la dimension juridique et répondre à vos questions : contact@legalbrain-avocats.fr

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