Protection des noms de domaine : nos avocats vous répondent
A l’ère numérique, il est indispensable pour les entreprises ou associations, de disposer d’un site Internet les représentant. C’est un outil essentiel pour acquérir une véritable visibilité sur les biens et services qu’ils peuvent proposer. Identifier un acteur sur la toile, se fait ainsi par la dénomination donnée au site web : le “nom de domaine”. Mais donner de la visibilité numérique à son entité suppose nécessairement de s’intéresser à la protection des noms de domaine. Si les noms de domaine présentent un enjeu stratégique majeur pour les entreprises, qu’en est-il de leur protection effective ?
Nom de domaine : de quoi parle-t-on ?
Le nom de domaine correspond à une dénomination électronique unique d’un organisme, permettant de l’identifier sur Internet. Il a donc un double rôle : il est à la fois un signe de ralliement de la clientèle et un instrument de la localisation de l’activité commerciale d’une entreprise. Les noms de domaines disposent soit d’un suffixe ou extension générique (.com, .org etc), soit d’un suffixe géographique (.fr, .eu).
Comment réserver un nom de domaine ?
Réserver un nom de domaine, n’est pas aussi difficile et long qu’on pourrait le penser. Le principe étant « premier arrivé, premier servi ». C’est en effet, celui qui a déclaré en premier réserver la dénomination d’un nom de domaine qui en sera le titulaire légitime et pourra alors empêcher son acquisition par un autre, quel que soit le secteur d’activité et sous réserve que le nom ne porte pas atteinte à des droits antérieurs des tiers.
Pour se faire, il suffit simplement de se tourner vers des bureaux d’enregistrement ou « Registrars », qui sont des sociétés prestataires de services tels que des fournisseurs d’accès à internet, des hébergeurs etc. Ces bureaux d’enregistrements doivent être accrédités par les organismes pour la création des noms de domaine sous les extensions qu’elle gère.
Selon les suffixes, l’organisme chargé de l’enregistrement et de la protection des noms de domaines n’est pas le même :
- En France, l’organisme compétent pour les extensions en « .fr » est l’AFNIC (Association française pour le nommage internet),
- Au niveau européen, pour les extensions en «.eu », c’est l’EURid (European Registry for Internet Domains) qui est compétent
- Au niveau international, pour les extensions en « .com », « .net », « .org » etc, c’est l’ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) qui est l’organisme compétent.
La plupart des bureaux d’enregistrement accrédités par l’AFNIC, dont WHOIS, propose un formulaire en ligne qui permet de fournir les informations nécessaires à la prise en charge d’une demande de réservation du nom de domaine que vous.
Quelles sont les conditions de validité d’un nom de domaine ?
Le choix du nom de domaine est libre tant qu’il respecte la protection des noms de domaine. Par exemple, pour qu’il soit valable, certains termes prévus dans la charte de nommage et les lois françaises doivent êtres respectés tels que :
- Le nom de domaine choisi doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs,
- Il doit être disponible, c’est-à-dire ne pas déjà l’objet d’un enregistrement auprès de l’Afnic,
- Il ne doit pas utiliser de termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si l’entreprise justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi,
- Il doit respecter les contraintes syntaxiques
- L’enregistrement d’un nom de domaine ne peut se faire si le nom est interdit ou réservé
A défaut, l’Afnic peut être amenée à en refuser l’enregistrement, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement sollicité pour la demande.
Pourquoi protéger son nom de domaine ?
La protection des noms de domaine est essentielle pour tout organisme disposant d’un site internet, puisque le nom de domaine est un élément clé de leur identité en ligne et un moyen de communiquer avec le monde sur leur activité. Il est alors indispensable de le protéger contre les nombreux risques sur le net.
Parmi les dangers présents sur Internet, on peut retrouver :
- Le cybersquatting ou vol de nom de domaine qui est une pratique consistant à l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque, avec l’intention de nuire à un tiers ou d’en tirer profit injustement.
- Le typosquatting, qui est une forme de cybersquattage consistant à l’enregistrement d’un nom de domaine comportant des fautes de frappe et d’orthographe, pouvant induire l’internaute vers cette adresse erronée.
- Le slamming, qui est une pratique consistant à inciter les propriétaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement dans un autre bureau d’enregistrement en prétextant des fausses factures de renouvellement ou à un chantage à l’enregistrement.
- La concurrence parasitaire, désigne la pratique par laquelle une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété sans rien dépenser.
Comment protéger son nom de domaine ?
La protection des noms de domaine ne passe par la simple réservation. Il est en effet conseillé, pour bénéficier d’une véritable protection juridique, que le nom de domaine s’apparente à un signe distinctif, pour pouvoir jouir de la protection du droit des marques, par le biais de l’action en contrefaçon. Le nom devra alors respecter les conditions de validité des marques. A défaut, la seule action possible pour le titulaire du nom est celle en concurrence déloyale ou parasitisme sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Pourquoi et comment renouveler son nom de domaine ?
Un nom de domaine n’est pas valable à vie, il dispose d’une durée renouvelable allant de un à dix ans, puis expire. Il faut donc penser à le renouveler chaque année pour éviter qu’il ne retombe dans le domaine public. Le propriétaire dispose de 30 jours après sa date d’expiration pour réactiver son domaine et le renouveler. Le renouvellement s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement et selon ses modalités.
Le nom de domaine peut-il être transféré ?
Oui. Le nom de domaine peut être transféré à condition que la personne soit éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine. Ce transfert sera considéré comme un nouvel enregistrement, signifiant alors que le titulaire du nom devra payer un nouvel enregistrement et que le domaine devra être renouvelé exactement un an après la date du transfert.
Peut-on récupérer un nom de domaine acheté par un tiers et qui porte atteinte à ma marque ?
Oui, le propriétaire d’une marque peut solliciter la récupération d’un nom de domaine, lorsque le domaine utilisé ne respecte pas trois conditions cumulatives :
- Le domaine est identique ou similaire à la marque déposée ;
- Son titulaire n’a pas de droits ou d’intérêt légitime dans le dépôt ;
- Le domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi.
Pour renforcer la protection des noms de domaine, lorsque l’usage du nom de domaine par un tiers porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, son titulaire peut récupérer le domaine litigieux. C’est le principe affirmé dans un arrêt, rendu le 5 juin 2019, par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, les juges ont fait primer le droit des marques sur l’enregistrement d’un nom de domaine, et ont accordé le transfert du nom de domaine « Saône et loire » appartenant à un bureau de géo référencement au territoire du département propriétaire de la marque « Saône-et-Loire le département ».
La Cour a considéré au vu des faits en l’espèce et aux termes de l’article L 45-2 du code des postes et des communications électroniques, qu’un éventuel risque de confusion peut se créer dans l’esprit du consommateur de la reprise du signe, que le bureau n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaines litigieux, et, enfin, que l’activité de la société, ne constituait pas forcément des services en rapport avec le territoire du département en cause.
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