Se mettre en conformité pour susciter la confiance
Le cabinet Legal Brain vous accompagne dans votre mise en conformité au Réglement Général à la Protection des Données (RGPD). L’avocat DPO (Digital Protection Officer) s’occupe entièrement de la question de protection des données personnelles de l’entreprise. Grâce à lui, les entreprises n’ont plus à se soucier des règles complexes en matière de protection des données personnelles et peuvent se concentrer entièrement à leur stratégie commerciale.
Fort de son expérience, le cabinet Legal Brain Avocats s’engage à vous fournir des techniques et outils performants de mise en conformité au RGPD. Nos avocats répondent à vos exigences en matière de données personnelles et s’adaptent à votre structure.
Dois-je nommer un DPO ?
Afin d’être en conformité avec le RGPD, il faut absolument savoir si vous avez besoin de nommer un Digital Protection Officer. Si vous correspondez à un des 4 points ci-dessus, un DPO devra être nommé au sein de votre entreprise.
Traitement massif de données personnelles
Le traitement de données personnelles en grande quantité implique la désignation obligatoire d’un DPO.
Données relatives à des condamnations pénales
Les données relatives aux condamnations pénales sont assimilées à des données sensibles. Les règles en matière de données sensibles s’appliquent donc aussi aux données relatives à des condamnations pénales.
Implication de données sensibles
Le RGPD dresse la liste des données sensibles. On y retrouve notamment les données génétiques, les données sur l’origine raciale, éthniques, religieuses ou encore les données de santé. Le traitement de telles données est autorisé dans certains cas et implique nécessairelent la désignation d’un DPO.
Autorité ou organisme public
La qualification d’autorité publique ou d’organisme public de votre structre implique nécessairement une obligation de désignation d’un DPO ou avocat DPO.
Avocat DPO / Avocat RGPD
Les missions de l’avocat DPO
Informer et conseiller le responsable de traitement
Le DPO est un acteur majeur au sein de la société. Il participe à la politique de l’entreprise en matière de protection des données personnelles et adopte la stratégie la plus adaptée à vos besoins
Contrôler
Sans préjudicier votre entreprise, le DPO se charge de vérifier que le traitement des données personnelles respecte toutes les dispositions du RGPD. Si cela n’est pas le cas, il se charge de faire le nécessaire pour que le traitement soit parfaitement conforme aux attentes du RGPD.
Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
L’AIPD est nécessaire pour les entreprises ou associations qui souhaitent respecter la vie privée de leurs clients et utilisateurs. Lorsque le traitement est susceptible de générer des risques élevés, elle est obligatoire.
Dialogue avec la CNIL
L’avocat DPO est l’interlocteur privilégié de la CNIL. C’est à lui que la Commission s’adresse en cas de questions sur les techniques utilisées par l’entreprise pour appliquer un traitement des données personnelles conforme au RGPD.
Avocat DPO / Avocat RGPD
Les grands principes du RGPD
ACCOUNTABILITY
L’organisme doit pouvoir démontrer à tout moment sa conformité au RGPD
PRIVACY BY DESIGN
Prendre systématiquement en compte les enjeux du RGPD pour chaque projet de création.
LICÉITÉ
Le cabinet veille à ce que le traitement des données personnelles soit licite au sens du RGPD.
MINIMI-SATION
Le responsable de traitement ne doit collecter que le minimum de données dont il a besoin.
PROPORTIONNALITÉ
Les données collectées doivent être en adéquation avec l’objectif poursuivi.
TRANSPA-RENCE
Le responsable de traitement doit veiller à fournir un certain nombre d’informations sur les données collectées.
CONSERVA-TION
La durée de conservation des données collectées n’est pas illimitée. Le responsable de traitement doit fixer une durée.
SÉCURITÉ
Le principe est de faire en sortre de réduire au maximum les risques de cyberattaques.
DONNÉES SENSIBLES
Il est en principe interdit de traiter des données dites sensibles, sauf sous certaines conditions.
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