Les travailleurs des plateformes numériques bientôt tous salariés ?

Aujourd’hui 28 millions de livreurs et chauffeurs travaillant pour des plateformes comme Uber, Deliveroo ou Bolt sont par défaut traités comme indépendants. La Commission Européenne vient de dévoiler un arsenal de mesures pour renforcer leurs droits, en fixant 5 critères à l’échelle de l’Union européenne pour déterminer s’ils doivent ou non être considérés comme salariés. Quel sera l’impact potentiel de ces critères ? Le droit du travail doit-il muter ou résister ? 

Nouveaux rapports économiques 

L’entrée du monde du travail dans une économie en réseau se traduit par de profonds changements qui interrogent sur l’adéquation entre le droit du travail et les nouvelles formes d’organisations émergentes. Ces nouvelles places de marchés donnent à leurs utilisateurs, particuliers à la recherche d’un complément de revenu ou professionnels qui ne veulent pas se satisfaire des aides sociales, les moyens de se livrer à une véritable activité économique sans avoir à assumer les charges correspondantes. Certains observateurs comme Hubert Guillaud pointent du doigt les limites de la consommation collaborative et ses éventuels effets pervers, en dénonçant une « marchandisation des relations sociales » et une tentative de dérégulation de l’économie. En effet, les particuliers qui monétarisent leurs compétences sont souvent pris dans une course au prix le plus bas afin d’être sélectionnés par le client, sans bénéficier de protection particulière, hormis l’assurance civile qu’ils auraient eux-mêmes souscrite. 

Une zone grise entre salarié et indépendant 

Le modèle économique des plateformes se révèle être un laboratoire des « tâcherons 2.0 », avec des personnes qui exécutent avec application mais sans initiative, des tâches relativement peu importantes, dont les livreurs ne sont qu’une espèce du genre. De plus en plus nombreux sont ceux qui se vendent à la tâche ou à la journée, sous le statut de « prestataire indépendant ». Si les travailleurs se veulent plus autonomes, en particulier dans la détermination de leurs horaires de travail, le désir de protection qui a accompagné la montée du salariat demeure à la fois un souci individuel et collectif. Le problème, c’est que ces revendications relèvent essentiellement du salariat. Le droit social se trouve bousculé par les évolutions socio-économiques et par l’évolution du «partage des risques » au sein de la relation de travail. La délimitation entre salariat et travail indépendant se pose de façon renouvelée avec le développement de l’auto-entreprenariat et le développement des plateformes numériques. La tentation est grande d’intégrer ces nouveaux «entrepreneurs » au salariat, comme jadis les mannequins, artistes… car comme eux ils apparaissent dépendants et assument la responsabilité d’une entreprise sans pouvoir la diriger tout à fait librement. Si l’éloignement géographique conduit à l’affaiblissement du contrôle direct exercé par le donneur d’ordre, les différents systèmes de notation numérique conduisent à une nouvelle forme de contrôle social.

L’impact des critères 

Sur 5,5 millions de travailleurs indépendants dans l’UE, il existerait « des doutes sérieux sur cette notion d’indépendance »selon la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. Des jugements en Espagne, aux Pays-Bas ou en France, ont déjà requalifié comme salariés des travailleurs de plateformes. Soucieuse d’harmoniser les décisions des tribunaux dans l’UE, la Commission propose cinq critères identiques : le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme, ou encore interdit de travailler pour d’autres entreprises. Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme serait «présumée» employeur, et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité…) imposées par la législation du pays concerné. A l’aune de ces critères, beaucoup de travailleurs de ces plateformes ne devraient toutefois pas devenir des salariés car les plateformes risquent de faire évoluer leurs modèles (en abandonnant par exemple certaines pratiques). 

L’ubérisation du droit du travail en question 

En même temps, il convient aussi d’évaluer les conséquences de la requalification qui pourraient être lourdes en termes d’emplois. En effet, les plateformes numériques fondent leur modèle sur le recours aux indépendants, et calculent ainsi leurs marges en fonction des coûts liés à ce mode de collaboration. Vouloir les soumettre aux charges salariales et patronales reviendrait à les condamner à disparaître et donc à détruire l’emploi. Si le problème est la condition de travail précaire de ces livreurs, alors il vaudrait mieux encourager la création de coopérative gérées par des livreurs actionnaires plutôt que de requalifier les livreurs en salariés, ce qui tuerait la création d’emplois basée sur de nouvelles formes de coopérations. Pour autant, ces considérations n’empêchent pas de faire évoluer les modèles, la ville de New York vient ainsi d’imposer un salaire minimum pour les chauffeurs de VTC. 

On peut trouver dommageable que la seule réponse soit l’intégration des travailleurs des plateformes dans le giron du salariat comme si c’était la seule réponse possible. Le droit du travail n’est pas toujours adapté pour encadrer ces nouvelles formes d’emploi. Il est temps d’envisager les droits des travailleurs autrement. La civilisation naissante du savoir doit dépasser le clivage entre indépendants et salariés au profit d’un droit de l’activité applicables à tous quelle que soit la forme juridique de l’exercice de leur activité professionnelle. 

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Par Maître Yann-Maël Larher, docteur en droit @yannmael

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