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Fiscalité liée à l’innovation

Les pouvoirs publics en soutien à l’innovation

Si le marché incite les entreprises à innover, les pouvoirs publics ont-ils un rôle à jouer ? La fiscalité peut-elle être mise au service de l’innovation ? Tout comme l’innovation peut prendre plusieurs formes, les mesures fiscales de soutien à l’innovation sont parfois complexes à appréhender.

Les aides fiscales mobilisables par les entreprises correspondent à diverses étapes du projet d’innovation. Soit ces aides s’appliquent aux dépenses de fonctionnement, soit aux dépenses d’investissement. 

Les mesures fiscales peuvent cibler certains types d’entreprises ou certains projets. L’ensemble de ces mesures n’a pas un impact immédiat sur le financement du projet d’innovation. Mais elles permettent de diminuer la charge fiscale de l’entreprise une fois le projet engagé.

Notre Cabinet d’avocats vous guide dans la mobilisation d’aides fiscales relatives aux innovations

Promouvoir la conception de nouveaux produits en France

Le crédit d’impôt métiers d’art vise spécifiquement à soutenir la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI s’applique à des PME de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

 
Le crédit d’impôt de recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche est la principale mesure fiscale de soutien à l’innovation en France. Il concerne toutes les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement au cours d’une année, quels que soient leur secteur d’activité, leur forme juridique ou leur mode d’imposition.

 
Exonérations fiscales et sociales liées à l’innovation

Aux Pays-Bas par exemple, où les bénéfices se rattachant à une innovation ne sont taxés qu’à 5 % alors que le taux général d’imposition peut aller jusqu’à 25,5 %.

 
Fiscalité, innovation et environnement

L’innovation est essentielle afin de protéger l’environnement à moindre coût. La capacité d’innovation à travers de nouveaux moyens et procédés techniques pour atténuer la pollution et ses effets peut réduire significativement les coûts de la politique environnementale future.

 
Apport d’un brevet à un projet d’entreprise

Outre les apports en numéraire et les apports en industrie, l’apport d’un brevet est un apport en nature. De ce fait, ses modalités d’adjonction au capital sont encadrées par un certain formalisme.

 
Crédit d’impôt innovation (CII)

Audit des travaux, analyse de l’éligibilité des travaux, calculs des dépenses éligibles, aide à la déclarations des dépenses…

Fiscalité et innovation : optimiser les politiques publiques

Tirer parti du système fiscal est un moyen efficace et novateur d’aller de l’avant.

Notre équipe vous accompagne

Entreprise innovante, Startup
Cabinet d’expertise (comptable, fiscalité, avocat)
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Pouvoirs publics

Notre approche du droit

«La technologie en soi n’est ni bonne ni mauvaise, et elle n’est pas neutre non plus.» Melvin Kranzberg

Par une pratique combinée du droit de la fisclaité liée à l’innovation et des enjeux technologiques, économiques et humains grâce à l’expertise de notre communauté scientifique, Legal Brain Avocats propose des solutions alliant impératifs juridiques et pragmatisme opérationnel.

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Nous associons le droit à l’innovation, en proposant des réponses opérationnelles adaptées aux enjeux prospectifs, technologiques, économiques, écologiques et éthiques.

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Subir ou réagir ? Plus qu’un simple facteur à prendre en considération, le droit devient un élément déterminant dans les choix stratégiques des décideurs économiques.

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