Nom de domaine : de quoi parle-t-on ? 

Le nom de domaine correspond à une dénomination électronique unique d’un organisme, permettant de l’identifier sur Internet. Il a donc un double rôle : il est à la fois un signe de ralliement de la clientèle et un instrument de la localisation de l’activité commerciale d’une entreprise. Les noms de domaines disposent soit d’un suffixe ou extension générique (.com, .org etc), soit d’un suffixe géographique (.fr, .eu).

Comment réserver un nom de domaine ?

Réserver un nom de domaine, n’est pas aussi difficile et long qu’on pourrait le penser.  Le principe étant « premier arrivé, premier servi ». C’est en effet, celui qui a déclaré en premier réserver la dénomination d’un nom de domaine qui en sera le titulaire légitime et pourra alors empêcher son acquisition par un autre, quel que soit le secteur d’activité et sous réserve que le nom ne porte pas atteinte à des droits antérieurs des tiers. 

Pour se faire, il suffit simplement de se tourner vers des bureaux d’enregistrement ou « Registrars », qui sont des sociétés prestataires de services tels que des fournisseurs d’accès à internet, des hébergeurs etc. Ces bureaux d’enregistrements doivent être accrédités par les organismes pour la création des noms de domaine sous les extensions qu’elle gère. 

Selon les suffixes, l’organisme chargé de l’enregistrement et de la protection des noms de domaines n’est pas le même : 

• En France, l’organisme compétent pour les extensions en « .fr » est l’AFNIC (Association française pour le nommage internet),
• Au niveau européen, pour les extensions en «.eu », c’est l’EURid (European Registry for Internet Domains) qui est compétent 
• Au niveau international, pour les extensions en « .com », « .net », « .org » etc, c’est l’ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) qui est l’organisme compétent. 

La plupart des bureaux d’enregistrement accrédités par l’AFNIC, dont WHOIS, propose un formulaire en ligne qui permet de fournir les informations nécessaires à la prise en charge d’une demande de réservation du nom de domaine que vous. 

Quelles sont les conditions de validité d’un nom de domaine ?

Le choix du nom de domaine est libre tant qu’il respecte la protection des noms de domaine. Par exemple, pour qu’il soit valable, certains termes prévus dans la charte de nommage et les lois françaises doivent êtres respectés tels que : 

• Le nom de domaine choisi doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs,
• Il doit être disponible, c’est-à-dire ne pas déjà l’objet d’un enregistrement auprès de l’Afnic,
• Il ne doit pas utiliser de termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si l’entreprise justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi,
• Il doit respecter les contraintes syntaxiques
• L’enregistrement d’un nom de domaine ne peut se faire si le nom est interdit ou réservé 

A défaut, l’Afnic peut être amenée à en refuser l’enregistrement, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement sollicité pour la demande. 

Pourquoi protéger son nom de domaine ?

La protection des noms de domaine est essentielle pour tout organisme disposant d’un site internet, puisque le nom de domaine est un élément clé de leur identité en ligne et un moyen de communiquer avec le monde sur leur activité. Il est alors indispensable de le protéger contre les nombreux risques sur le net. 

Parmi les dangers présents sur Internet, on peut retrouver : 

• Le cybersquatting ou vol de nom de domaine qui est une pratique consistant à l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque, avec l’intention de nuire à un tiers ou d’en tirer profit injustement. 
• Le typosquatting, qui est une forme de cybersquattage consistant à l’enregistrement d’un nom de domaine comportant des fautes de frappe et d’orthographe, pouvant induire l’internaute vers cette adresse erronée. 
• Le slamming, qui est une pratique consistant à inciter les propriétaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement dans un autre bureau d’enregistrement en prétextant des fausses factures de renouvellement ou à un chantage à l’enregistrement. 
• La concurrence parasitaire, désigne la pratique par laquelle une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété sans rien dépenser.

Comment protéger son nom de domaine ?

La protection des noms de domaine ne passe par la simple réservation. Il est en effet conseillé, pour bénéficier d’une véritable protection juridique, que le nom de domaine s’apparente  à un signe distinctif, pour pouvoir jouir de la protection du droit des marques, par le biais de l’action en contrefaçon. Le nom devra alors respecter les conditions de validité des marques. A défaut, la seule action possible pour le titulaire du nom est celle en concurrence déloyale ou parasitisme sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Pourquoi et comment renouveler son nom de domaine ?

Un nom de domaine n’est pas valable à vie, il dispose d’une durée renouvelable allant de un à dix ans, puis expire. Il faut donc penser à le renouveler chaque année pour éviter qu’il ne retombe dans le domaine public. Le propriétaire dispose de 30 jours après sa date d’expiration pour réactiver son domaine et le renouveler. Le renouvellement s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement et selon ses modalités.

Le nom de domaine peut-il être transféré ? 

Oui. Le nom de domaine peut être transféré à condition que la personne soit éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine. Ce transfert sera considéré comme un nouvel enregistrement, signifiant alors que le titulaire du nom devra payer un nouvel enregistrement et que le domaine devra être renouvelé exactement un an après la date du transfert. 

Peut-on récupérer un nom de domaine acheté par un tiers et qui porte atteinte à ma marque ? 

Oui, le propriétaire d’une marque peut solliciter la récupération d’un nom de domaine, lorsque le domaine utilisé ne respecte pas trois conditions cumulatives : 

• Le domaine est identique ou similaire à la marque déposée ;
• Son titulaire n’a pas de droits ou d’intérêt légitime dans le dépôt ;
• Le domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Pour renforcer la protection des noms de domaine, lorsque l’usage du nom de domaine par un tiers porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, son titulaire peut récupérer le domaine litigieux. C’est le principe affirmé dans un arrêt, rendu le 5 juin 2019, par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Dans cet arrêt, les juges ont fait primer le droit des marques sur l’enregistrement d’un nom de domaine, et ont accordé le transfert du nom de domaine « Saône et loire » appartenant à un bureau de géo référencement au territoire du département propriétaire de la marque « Saône-et-Loire le département ».

La Cour a considéré au vu des faits en l’espèce et aux termes de l’article L 45-2 du code des postes et des communications électroniques,  qu’un éventuel risque de confusion peut se créer dans l’esprit du consommateur de la reprise du signe, que le bureau n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaines litigieux, et, enfin, que l’activité de la société, ne constituait pas forcément des services en rapport avec le territoire du département en cause.

A propos du cabinet Legal Brain Avocats

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.

Nos avocats et les experts du droit que nous sélectionnons peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, le droit des relations numériques de travail, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit de l’e-sport et bien d’autres.

Nos services :

• Réalisation de notes juridiques 
• Notes d’intelligence juridiques
• Communication pour des cabinets d’avocats
• Elaboration d’outils technologiques utiles pour le droit
• Litiges, conseils, corporate, rédaction d’actes

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner sur la dimension juridique et répondre à vos questions : contact@legalbrain-avocats.fr. 

Ce dépôt comprend quelques étapes importantes à savoir :

• Vérifications préalables au dépôt 
• La demande de dépôt de la marque
• L’examen de la demande
• L’enregistrement du dépôt 

Les vérifications préalables au dépôt : 

1. Il faut déterminer les produits et ou services qui seront couverts par le dépôt.  
2. Il faudra par la suite classer et ordonner les produits et ou services choisis en fonction de la classification de Nice.
3. Vérifiez la disponibilité et la distinctivité de sa marque avant de la déposer. 

La demande de dépôt de la marque :

La demande de dépôt de la marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire en ligne. Il faut être très vigilant pendant cette étape, car toute erreur fera l’objet d’une taxe moyennant 104 euros. 

Le dépôt de votre dossier donne lieu au paiement de redevances dont le coût varie en fonction de l’étendue de la protection.

Par la suite, l’INPI adresse un accusé de réception qui comporte la date et le numéro national de votre dépôt. Votre dépôt sera publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) dans un délai de 6 semaines.

L’examen de la demande : 

Pour que la demande soit valable, les examinateurs de l’INPI vérifient votre dossier. Ils peuvent émettre des objections ou solliciter des précisions concernant la forme, mais aussi le fond de votre dossier. 

En effet, le projet de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque doit répondre à quelques conditions importantes pour être valable : le signe choisi doit être distinctif, licite, disponible et ne peut être usuel ou descriptif. Sans cela, l’enregistrement peut se voir annuler. 

Un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à compter de la publication,permettant alors à un tiers de s’opposer à une marque. 

L’enregistrement du dépôt : 

En l’absence d’opposition et si la décision s’avère favorable, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum et l’office vous délivre un certificat attestant que votre marque est enregistrée. 

Quels sont les droits du titulaire d’une marque enregistrée ?

Le titulaire d’une marque dispose d’un droit de propriété à l’encontre de sa marque; c’est-à-dire, le droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus totale, qui, par la suite, va lui conférer des prérogatives importantes et lui permettre d’exercer certaines actions (en contrefaçon, revendication ect.)

Après l’enregistrement, quel avenir pour ma marque ? 

Après l’enregistrement de la marque, le titulaire pourra l’utiliser ou la faire exploiter par d’autres en la vendant par exemple. 

Il reste tout de même important de la surveiller. En effet, il est essentiel de rester vigilant afin de prévenir toutes atteintes qui pourraient être faites à votre marque. 

Enfin, à la suite de l’enregistrement de votre marque, vous pourrez la renouveler de nouveau ou solliciter sa protection auprès d’offices et/ou organisations internationales (OMPI, EUIPO, OAPI)

Faut-il se faire assister pour protéger sa marque ? 

Tout dépend de votre expérience. La demande à l’INPI peut s’avérer compliquée notamment lorsque vous n’avez aucune expérience, ni connaissances particulières dans le domaine. Il est alors important de se faire accompagner par des professionnels du droit tout au long du processus afin de sécuriser le dépôt de votre marque et l’avenir de celle-ci. 

Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller, vous accompagner pendant le dépôt de la marque INPI, dans la protection des intérêts et effectuer des recherches d’antériorité ou pour répondre à vos questions.

A propos du cabinet Legal Brain Avocats

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.

Nos avocats et les experts du droit que nous sélectionnons peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, le droit des relations numériques de travail, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit de l’e-sport, protection des données personnelles et bien d’autres.

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La marque : quelle définition? 

La marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d’une personne, qu’elle soit morale ou physique, de ceux de ses concurrents. Elle peut donc prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, une expression, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin etc.

Quels sont les liens entre le nom de domaine et le droit des marques ?

Malgré leur différence, il est possible de faire coïncider ces deux notions, puisque le nom de domaine peut être déposé comme marque ou être adopté comme le nom de sa marque. 

Le nom de domaine constitue l’identifiant d’un site internet, permettant de distinguer une entreprise.  A l’origine, il était représenté comme une simple adresse, mais depuis peu, le nom de domaine, s’analyse comme un signe distinctif d’une marque contribuant alors à  la valorisation de l’entreprise. 

Le nom de domaine doit être déposé à l’Afnic (.fr), l’Eurid (.eu) ou auprès des bureaux d’enregistrement (.com ou .net). Le nom de domaine peut aussi être protégé en réalisant un dépôt de marques auprès de l’Institut national de propriété industrielle (INPI). Ainsi, le nom de domaine sera protégé juridiquement.

Pourquoi protéger sa marque sur Internet ? Quels sont les enjeux ?

La protection d’une marque sur internet permet d’assurer son monopole d’exploitation, et de se défendre contre son usurpation par des tiers. 

Si la marque reflète l’identité visuelle d’une entreprise et le droit des marques lui confère une certaine exclusivité grâce à un signe distinctif, il est important de comprendre qu’une marque, du seul fait de sa création, n’est pas protégée juridiquement. Il faut une action de la part du créateur de la marque pour la protéger. 

La procédure d’enregistrement n‘est pas obligatoire, mais elle est en pratique indispensable pour éviter qu’un concurrent, volontairement ou non, s’empare de la marque et profite de vos efforts et de votre notoriété. Le droit de propriété du titulaire de la marque confère en effet le droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus totale, qui, par la suite, va lui conférer des prérogatives importantes comme celles d’interdire une exploitation non autorisée du signe. En cas d’atteinte à ce droit, il est possible d’agir en contrefaçon.

Quels dangers présentent Internet pour une marque ?

Si la disponibilité des différentes plateformes permet aux entreprises de développer leur notoriété et de s’adresser directement à leur clientèle, Internet, en tant que réseau informatique mondial, présente aussi des risques. Parmi ces risques, l’exploitation illicite d’une marque est l’un des dangers majeurs. En effet, il est très fréquent que, depuis l’essor des réseaux sociaux, des faussaires puissent se servir de marques déposées dans le but d’échanger avec la clientèle de cette marque en se faisant passer pour l’entreprise.  

On compte aussi parmi les risques, la contrefaçon pouvant être caractérisée par l’utilisation non autorisée d’une marque dans le cadre d’un site Web par exemple. 

Enfin, on observe sur les réseaux sociaux de nombreux actes diffamatoires, des actions en parasitisme ou encore la mise en place de publicités mensongères émanant la plupart du temps des concurrents de l’entreprise. 

Quelles sont les règles et les actions spécifiques de protection des marques sur Internet ? 

Il existe de nombreuses actions spécifiques visant à protéger sa marque sur Internet dont :

• L’action en contrefaçon qui consiste à protéger une marque face à une utilisation non autorisée par des tiers.   
• L’action en nullité permettant de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser et de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public
• L’action en opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure  permettant au titulaire d’une marque antérieure de solliciter l’INPI pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure si elle porte atteinte à ses droits
• L’action en revendication de propriété sur une marque : permet de protéger le titulaire d’une marque contre toute action frauduleuse à son égard. La fraude, selon la jurisprudence, doit consister à un dépôt réalisé dans le seul but de compromettre les intérêts du titulaire du signe lorsque ce dernier l’utilise déjà ou est sur le point de l’utiliser. La preuve de la fraude reste toutefois difficile à démontrer. 
• L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme : même si ce n’est pas une action propre au droit des marques, elle permet de protéger le titulaire d’une marque à l’encontre d’un tiers qui l’utiliserait de façon déloyale ou dans le cas du parasitisme,  lorsqu’un concurrent utilise la renommée d’un marque afin d’en tirer profit. L’action en concurrence déloyale permet d’obtenir réparation et peut se cumuler avec une action en contrefaçon à condition de porter sur des faits différents. 

Quels délais pour les actions spécifiques de protection des marques sur Internet ?

Pour une action en contrefaçon, le titulaire dispose d’un délai de cinq ans s’il s’agit d’une action civile et de trois pour une action pénale. 

Pour une action en opposition, il existe un délai de deux mois à compter de la publication d’une demande d’enregistrement de marque française au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) de deux mois à compter de l’enregistrement international désignant la France à la Gazette des marques internationales de l’OMPI. 

Pour une demande en nullité, la demande n’est soumise à aucun délai de prescription. 

L’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

L’action contre la concurrence déloyale reste une action en responsabilité et doit être engagée dans les 5 ans à partir du jour où le titulaire de la marque a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d’exercer une action en concurrence déloyale ou parasitaire. 

Comment la blockchain peut aussi servir à protéger une marque ?  

La blockchain peut être utile à la protection de la propriété intellectuelle. En effet, la technologie blockchain permet l’horodatage, ou plus précisément un estampillage certifié de transactions, d’opérations et d’évènements dans un registre distribué. Dans ce système, une instance centrale d’administration ne peut être suspectée d’avoir altéré une information ou changé une date. Il est ainsi possible d’horodater une œuvre pour prouver une antériorité sans en divulguer le contenu. 

Existe-t-il des autorités compétentes afin de protéger ma marque sur Internet ? 

• En France : pour protéger sa marque, il faut qu’elle soit déposée et enregistrée auprès d’un organisme spécialisé, l’Institut national de propriété industrielle. (INPI)
• Au niveau international : à partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international. 
• Au niveau de l’Union européenne : le système est géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ou EUIPO.
• En Afrique francophone subsaharienne : pour le dépôt d’une marque en Afrique francophone subsaharienne, la demande se fait auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). 
• Il existe d’autres protections relatives à certains territoires (Chine, Russie, etc) et il est essentiel de se renseigner avant l’introduction de produits et services dans un nouveau pays.  

Qui peut déposer une marque à l’INPI ?

Une marque peut être déposée par une personne morale (entreprise, association etc.) ou physique. Il est possible de faire appel à un mandataire professionnel, comme un avocat, afin de faciliter les démarches. La désignation est obligatoire lorsque le titulaire de la marque n’est pas domicilié en France ou dans un État membre de l’UE. 

Comment voir si une marque existe déjà ?

Pour savoir si une marque existe déjà et est donc déposée, il est possible de se rendre sur le site de l’INPI et de saisir le nom de la marque sur le moteur de recherche. Il est possible d’avoir des renseignements non seulement pour l’enregistrement des marques françaises, mais aussi pour celles européennes et internationales. Des recherches plus avancées peuvent être faites permettant d’identifier des marques antérieures proches ou ressemblantes à une marque existante. 

Quelle est la durée du droit des marques en France et dans le monde ?

En France, la durée d’effet du dépôt d’une marque auprès de l’INPI est de 10 ans, et est renouvelable indéfiniment par tranche de 10 ans.

Attention toutefois, la protection doit être renouvelée dans l’année qui précède le jour d’expiration de l’enregistrement. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d’échéance moyennant le versement d’une redevance de retard.En Europe ou ailleurs dans le monde, une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi dans les pays qui ont adhéré au système du protocole de Madrid.

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