Comment procéder au dépôt de sa marque en France ?
Pour devenir propriétaire de sa marque, il faut effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
Ce dépôt comprend quelques étapes importantes à savoir :
- Vérifications préalables au dépôt
- La demande de dépôt de la marque
- L’examen de la demande
- L’enregistrement du dépôt
Les vérifications préalables au dépôt :
- Il faut déterminer les produits et ou services qui seront couverts par le dépôt.
- Il faudra par la suite classer et ordonner les produits et ou services choisis en fonction de la classification de Nice.
- Vérifiez la disponibilité et la distinctivité de sa marque avant de la déposer.
La demande de dépôt de la marque :
La demande de dépôt de la marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire en ligne. Il faut être très vigilant pendant cette étape, car toute erreur fera l’objet d’une taxe moyennant 104 euros.
Le dépôt de votre dossier donne lieu au paiement de redevances dont le coût varie en fonction de l’étendue de la protection.
Par la suite, l’INPI adresse un accusé de réception qui comporte la date et le numéro national de votre dépôt. Votre dépôt sera publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) dans un délai de 6 semaines.
L’examen de la demande :
Pour que la demande soit valable, les examinateurs de l’INPI vérifient votre dossier. Ils peuvent émettre des objections ou solliciter des précisions concernant la forme, mais aussi le fond de votre dossier.
En effet, le projet de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque doit répondre à quelques conditions importantes pour être valable : le signe choisi doit être distinctif, licite, disponible et ne peut être usuel ou descriptif. Sans cela, l’enregistrement peut se voir annuler.
Un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à compter de la publication,permettant alors à un tiers de s’opposer à une marque.
L’enregistrement du dépôt :
En l’absence d’opposition et si la décision s’avère favorable, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum et l’office vous délivre un certificat attestant que votre marque est enregistrée.
Quels sont les droits du titulaire d’une marque enregistrée ?
Le titulaire d’une marque dispose d’un droit de propriété à l’encontre de sa marque; c’est-à-dire, le droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus totale, qui, par la suite, va lui conférer des prérogatives importantes et lui permettre d’exercer certaines actions (en contrefaçon, revendication ect.)
Après l’enregistrement, quel avenir pour ma marque ?
Après l’enregistrement de la marque, le titulaire pourra l’utiliser ou la faire exploiter par d’autres en la vendant par exemple.
Il reste tout de même important de la surveiller. En effet, il est essentiel de rester vigilant afin de prévenir toutes atteintes qui pourraient être faites à votre marque.
Enfin, à la suite de l’enregistrement de votre marque, vous pourrez la renouveler de nouveau ou solliciter sa protection auprès d’offices et/ou organisations internationales (OMPI, EUIPO, OAPI)
Faut-il se faire assister pour protéger sa marque ?
Tout dépend de votre expérience. La demande à l’INPI peut s’avérer compliquée notamment lorsque vous n’avez aucune expérience, ni connaissances particulières dans le domaine. Il est alors important de se faire accompagner par des professionnels du droit tout au long du processus afin de sécuriser le dépôt de votre marque et l’avenir de celle-ci.
Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller, vous accompagner pendant le dépôt de la marque INPI, dans la protection des intérêts et effectuer des recherches d’antériorité ou pour répondre à vos questions.
A propos du cabinet Legal Brain Avocats
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