Comment réparer sa réputation sur internet ?
Une histoire de jeunesse compromettante, un article de presse peu élogieux, des photos de soirées… de nombreux contenus sur internet peuvent porter préjudice à notre image. Malheureusement il est souvent difficile de les effacer complètement. Heureusement, il est possible de grandement compliquer l’accès à ces contenus en ne faisant plus apparaître les résultats compromettants dans les moteurs de recherche.
Qu’est-ce que le droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) ?
Le droit au déréférencement permet à un individu de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à son nom et prénom.
Depuis 2014, grâce à un arrêt célèbre du nom de Google Spain c./ AEPD et Costeja Gonzales, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a créé un droit pour protéger les libertés individuelles de chacun et notamment la vie privée sur Internet : le droit au déréférencement ou droit à l’oubli. Ce qu’il faut retenir de cet arrêt c’est que la Cour adopte une interprétation créatrice de droit. En effet, elle reconnaît le droit à l’effacement et à la suppression des liens vers les pages web contenant des informations sur des données d’une personne tout en prévoyant une exception qui tient à la prise en compte du rôle de la personne concernée dans la vie publique justifiant un intérêt prépondérant du public à accéder à son information.
Le déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet qui reste toujours disponible. Seul le résultat dans le moteur de recherche est supprimé. La suppression des résultats de recherche par le moteur de recherche est donc possible indépendamment d’un éventuel effacement des informations sur les sites web sur lesquels elles ont été publiées.
Quelle est la différence avec le droit à l’effacement ?
Le droit à l’effacement n’a pas pour but d’effacer des résultats dans un moteur de recherche mais permet d’effacer n’importe quelles données à caractère personnel figurant sur un site internet.
Si vos données apparaissent dans au moins un des cas suivant, votre demande pourra aboutir :
- Vos données sont utilisées à des fins de prospection
- Vos données ne poursuivent pas ou plus le but pour lesquelles elles ont été collectées à la base
- Vous ne consentez plus à l’utilisation de vos données
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite
- Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vous vous êtes déjà opposé au traitement de vos données sans réponse convenable à votre demande
Exemples de cas où le droit à l’oubli peut s’appliquer : l’effacement d’une photo sur un réseau social, l’effacement des données d’un compte sur un site d’e-commerce…
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au déréférencement ?
Pour savoir si un contenu est légitime de se faire déréférencé, il faudra se demander s’ il existe un déséquilibre entre le droit à l’information des internautes et le droit à la vie privée de la personne (ou de l’entreprise). Si le déséquilibre est en défaveur de la personne dont la vie privée est atteinte, alors le déréférencement aura de grandes chances d’aboutir.
De plus, il faut prouver qu’un préjudice est subi par la personne estimant être victime de la publication en cause et, surtout, il faut démontrer l’abus commis par la personne ayant publié le contenu litigieux.
La CJUE a donné quelques critères afin de savoir si un contenu est susceptible de se voir accorder un déréférencement. Par exemple, si le lien de la page renvoie vers des données sensibles d’une personne, comme ses opinions politiques ou son orientation sexuelle notamment (voir article 9 du RGPD pour la liste complète), le lien pourra être déréférencé.
Comment faire pour exercer mon droit au déréférencement (ou à l’effacement) ?
La CNIL propose un “mode d’emploi” pour faire une demande de déréférencement.
La demande devra être accompagné du lien en question et d’un motif pour montrer au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que le lien n’apparaisse plus dans les résultats.Chaque action doit cependant être mûrement réfléchie, certaines actions peuvent avoir l’effet inverse que celui recherché au départ.
Anonymisation, déréférencement et effacement de contenus illicites ou négatifs sur internet, Legal Brain Avocats peut vous accompagner afin de définir la meilleure stratégie pour que vos droits soient respectés et protéger votre réputation en ligne.
Puis-je avoir une attestation de suppression des résultats de recherche ?
Malheureusement, il n’existe aucune obligation légale forçant les plateformes à prouver l’effacement du référencement de votre lien. Vous pouvez demander à l’un de vos proches de faire une recherche avec votre nom et prénom (ou votre nom d’entreprise si vous en êtes une) pour voir si le lien n’est plus référencé. Il est également conseillé d’utiliser un VPN vous localisant dans un pays non-européen afin de voir si le lien est également déréférencé hors-Europe.
Si le lien dont vous avez demandé le déréférencement figure toujours dans les résultats du moteur de recherche, vous pouvez toujours vous adresser à la CNIL et porter plainte. La voie judiciaire classique est également possible. Si la CNIL constate un non-respect du droit au déréférencement, elle aura le pouvoir de prononcer des sanctions (d’ordre pécunier la plupart du temps).
Quels sont les recours possibles ?
De nombreuses actions sont possibles à la fois contre les éditeurs de presse pour obtenir la suppression d’articles en ligne notamment dans le cadre d’affaires criminelles anciennes ou d’absence de condamnation pénale. Il est également possible d’intenter une action auprès des moteurs de recherche comme Google pour obtenir le déréférencement d’articles de presse qui traitent de vieilles affaires judiciaires ou des photographies reproduites, sans autorisation préalable. Enfin, il est également possible d’agir directement pour l’hébergeur du site (par exemple WordPress ou Overblog) pour obtenir la suppression d’un blog anonyme contenant des propos portant atteinte au droit à la vie privée si l’éditeur du site ne répond pas ou pour faire supprimer de commentaires dénigrants publiés sur un forum de discussion ou à la suite d’un billet de blog. Si le responsable du site ou du média ne souhaite pas agir, sa responsabilité civile pourra être engagée avec le paiement de dommages et intérêts.
Legal Brain Avocats
Vous avez une problématique liée à votre réputation sur internet ? Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner sur la dimension juridique et répondre à vos questions : contact@legalbrain-avocats.fr.
Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.
En plus du droit au déréférencement, nos avocats peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit du travail et bien d’autres.
Si cet article vous a été utile, nous espérons que vous le partagerez ou que vous l’intégrerez à une de vos publications en nous citant grâce à un hyperlien.
Nos services :
