Atteinte à la réputation en ligne de son entreprise : quand faire appel à un avocat ?

Dans la mesure où les avis des clients sur une entreprise impactent directement le chiffre d’affaires, la réputation est devenue un point clé sur lequel il faut veiller. Avec l’essor d’internet, des plateformes de notation et des réseaux sociaux , il n’a jamais été aussi facile pour les entreprises de connaître la vision de leurs clients. D’un autre côté, internet a aussi permis d’inscrire presque indéfiniment des actualités qui peuvent nuire à l’image de l’entreprise ou de son dirigeant. Heureusement, les entreprises ont elles aussi le droit de demander le déréférencement de ces résultats porteur de préjudice. 

Pourquoi les faux avis faussent la concurrence ?

Difficile pour le client de ne pas tenir compte du nombre “d’étoiles” attribuées à une entreprise lorsqu’il effectue un choix. La note attribuée à son entreprise doit donc être haute et les commentaires positifs. Ce système de notation est en effet bénéfique pour l’entreprise lorsque cette note est élevée. Dans le cas contraire, les clients fuiront vos services. Il est donc fondamental d’entretenir votre e-réputation.

D’apparence inoffensifs, les mauvais commentaires peuvent détruire la réputation d’une entreprise, surtout quand ils sont faux. De plus, ces faux avis trompent le consommateur et faussent la concurrence. L’article L.111-7-2 du code de la consommation prévoit en effet une obligation de loyauté renforcée à un type d’opérateur de plateforme particulier : les sites qui publient des avis de consommateurs sur des biens ou des services, comme la plupart des sites marchands ou les sites de réservations d’hôtels ou de restaurants.

Que faire si un concurrent poste des faux avis sur mon entreprise ? 

Ce genre de pratique peut se définir comme du “dénigrement”.

4 critères sont à retenir pour qualifier un avis de “dénigrement” :

• Le commentaire doit être malveillant
• Le commentaire ne sera pas considéré comme tel s’ il est justifié par l’humour ou si les propos sont confirmés par un jugement définitif.
• Les commentaires peuvent émaner d’un concurrent mais aussi d’un tiers consommateur
• Le commentaire doit être publié en ligne

Avant de saisir le juge, il est souvent plus opportun de contacter la plateforme qui répertorie les avis afin de demander sa suppression.

Si cela ne suffit pas ou si vous souhaitez aller plus loin contre l’auteur des commentaires, il faudra alors vous tourner vers le juge civil ou pénal :

• La voie pénale ne sera possible que si les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation sont réunies. Le faux avis posté devra ainsi être accompagné de propos susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de votre entreprise, c’est-à-dire des propos qui peuvent porter atteinte à l’intimité de la personne même du dirigeant par exemple ou en troublant sa position sociale/ professionnelle. Dans ce cas, la voie civile est écartée et seule la voie pénale est possible.
• La voie civile est envisageable dans tous les cas et permettra de demander une compensation pécuniaire pour le préjudice subi.

Tout au long de ces étapes et afin de mesurer la portée de chaque action, le cabinet Legal Brain Avocats peut vous accompagner pour vous offrir une assistance personnalisée.

Peut-on attaquer un média pour un article ou un commentaire qui porte préjudice à un dirigeant ou à une entreprise ? 

Les médias peuvent rédiger des articles ou diffuser à la télévision des reportages sur votre entreprise et ce sans votre consentement. Toutefois, ils ne peuvent pas diffuser n’importe quel contenu, la diffamation est notamment prohibée.

La diffamation est définie par le Code Pénal comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. Il faut donc un allégation ou une imputation sur un fait déterminé (c’est-à-dire susceptible de preuve), une atteinte à l’honneur ou à la considération et une allégation qui permet d’identifier une personne particulière. De plus, il doit exister une intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne (physique ou morale), laquelle est présumée. 

Si tous ces éléments sont retenus par les autorités judiciaires, alors le délit de diffamation sera constaté et le média auteur des propos sera condamné pénalement. Si votre entreprise est victime de diffamation dans un média, rappelez-vous que vous avez un délai de 3 mois pour agir à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Si le média est condamné, il risque une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Un concurrent me cite dans une publicité comparative dénigrante pour mon entreprise est-ce légale ? 

Tout dépend des circonstances. Si la publicité comparative peut paraître illicite, il n’en est rien, les professionnels ont tout à fait le droit de citer un concurrent dans leur pub. Toutefois, cette pratique est très encadrée en France et plusieurs conditions doivent être respectées pour que la publicité en question soit licite :

• Tout d’abord, la publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, ce qui ne se confond pas avec des biens ou services de même nature.
• Pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, la comparaison n’est possible qu’entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou indication.
• La publicité doit être exacte et donc ne pas tromper le consommateur. Ce sera à l’annonceur de prouver que les informations relayées dans la publicité sont vraies.
• La publicité comparative doit porter sur des éléments objectifs comme par exemple le prix. Ainsi, une publicité qui vantait le goût supérieur de telle marque de yaourt par rapport à telle autre marque de yaourt ne serait pas licite.
• Enfin, la publicité ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété du concurrent. Elle ne doit donc pas le dénigrer, entraîner le discrédit, engendrer de confusion ou parasiter celui-ci.

Toutes ces conditions exigées sont la plupart du temps dissuasives pour les professionnels. La publicité comparative est donc licite mais reste relativement rare. En cas de doute il est préférable de s’adresser à un avocat pour étudier le respect des conditions imposées par la loi et la déontologie que vous soyez victime ou auteur de ce type de publicité.

Comment faire supprimer un résultat sur un moteur de recherche qui porte préjudice à mon entreprise ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déjà eu l’occasion de se positionner sur cette question dans un arrêt devenu célèbre : l’arrêt Google Spain rendu en 2014 qui a consacré le droit à l’oubli. L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) octroie désormais un droit à l’oubli pour « la personne concernée”. Le RGPD ne distingue pas la qualité de la personne physique ou morale. Les deux peuvent agir pour demander le droit à l’oubli.

Attention toutefois, le droit à l’oubli s’oppose à autre droit : le droit à l’information. Le moteur de recherche va opérer un contrôle de proportionnalité entre : le préjudice subi par la personne mentionnée et l’importance de l’information portée au public.

Comme les particuliers, les entreprises peuvent tout d’abord remplir un formulaire fourni par chaque moteur de recherche afin de faire une demande de déréférencement. Cette demande devra être accompagnée d’un motif, c’est-à-dire expliquer pourquoi tel lien doit être supprimé. Dans les cas où le moteur de recherche n’aurait pas répondu un mois après la demande ou si la réponse n’est pas satisfaisante, il faut adresser une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Enfin, si la CNIL ne répond pas non plus favorablement, il est également possible de contester la décision rendue devant un juge administratif.

Pour augmenter les chances d’obtenir un déréférencement, il est nécessaire de montrer que le lien en question vous porte un préjudice et qu’il existe un abus. Par exemple, le résultat peut être obsolète, faux ou publié sans le consentement de l’entreprise. Afin d’éviter des mois de procédures, il est ainsi fortement recommandé de faire établir sa demande auprès de la plateforme directement par un avocat aguerri à ce type de procédure. 

Peut-on attaquer directement la plateforme qui refuse de répondre positivement à la suppression du commentaire qui me porte préjudice ? Quel juge sera alors compétent ? 

Si vous souhaitez emprunter directement la voie judiciaire sans passer par la CNIL, c’est tout à fait possible, il faut toutefois savoir quel est le juge compétent.

Si vous êtes un particulier, il faudra se diriger vers le tribunal judiciaire. En revanche, si vous êtes une société commerciale, il faudra opter pour le tribunal de commerce.

L’autre difficulté concerne la localisation de la plateforme. Est-ce qu’il faut saisir le juge où est accessible la donnée ou la localisation officielle (administrative) de la plateforme ? La jurisprudence européenne a répondu à cette question dans un arrêt en 2017 (CJUE, gr ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16, D. 2018. 276). Une société commerciale, dont la réputation a été atteinte par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts où sa réputation commerciale est la plus établie et doit, donc, être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. C’est à dire là où le préjudice le plus important lui est porté.

Legal Brain Avocats

Quelque soit votre problématique liée à votre réputation sur internet, le cabinet Legal Brain Avocats vous accompagnera pour obtenir le déréférencement et l’effacement de contenus illicites qui vous nuisent sur internet. 

En plus du droit au déréférencement, nos avocats peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit du travail et bien d’autres.

Nos services :

• Réalisation de notes juridiques 
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• Elaboration d’outils technologiques utiles pour le droit
• Litiges, conseils, corporate, rédaction d’actes

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.