Protéger sa marque sur Internet : nos avocats vous répondent

Le choix d’une marque par une entreprise ou une association est une étape importante puisqu’elle constitue un élément commercial et publicitaire indispensable, notamment dans le ralliement de la clientèle. Néanmoins, elle nécessite une certaine protection pour être effective. 

La marque : quelle définition? 

La marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d’une personne, qu’elle soit morale ou physique, de ceux de ses concurrents. Elle peut donc prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, une expression, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin etc.

Quels sont les liens entre le nom de domaine et le droit des marques ?

Malgré leur différence, il est possible de faire coïncider ces deux notions, puisque le nom de domaine peut être déposé comme marque ou être adopté comme le nom de sa marque. 

Le nom de domaine constitue l’identifiant d’un site internet, permettant de distinguer une entreprise.  A l’origine, il était représenté comme une simple adresse, mais depuis peu, le nom de domaine, s’analyse comme un signe distinctif d’une marque contribuant alors à  la valorisation de l’entreprise. 

Le nom de domaine doit être déposé à l’Afnic (.fr), l’Eurid (.eu) ou auprès des bureaux d’enregistrement (.com ou .net). Le nom de domaine peut aussi être protégé en réalisant un dépôt de marques auprès de l’Institut national de propriété industrielle (INPI). Ainsi, le nom de domaine sera protégé juridiquement.

Pourquoi protéger sa marque sur Internet ? Quels sont les enjeux ?

La protection d’une marque sur internet permet d’assurer son monopole d’exploitation, et de se défendre contre son usurpation par des tiers. 

Si la marque reflète l’identité visuelle d’une entreprise et le droit des marques lui confère une certaine exclusivité grâce à un signe distinctif, il est important de comprendre qu’une marque, du seul fait de sa création, n’est pas protégée juridiquement. Il faut une action de la part du créateur de la marque pour la protéger. 

La procédure d’enregistrement n‘est pas obligatoire, mais elle est en pratique indispensable pour éviter qu’un concurrent, volontairement ou non, s’empare de la marque et profite de vos efforts et de votre notoriété. Le droit de propriété du titulaire de la marque confère en effet le droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus totale, qui, par la suite, va lui conférer des prérogatives importantes comme celles d’interdire une exploitation non autorisée du signe. En cas d’atteinte à ce droit, il est possible d’agir en contrefaçon.

Quels dangers présentent Internet pour une marque ?

Si la disponibilité des différentes plateformes permet aux entreprises de développer leur notoriété et de s’adresser directement à leur clientèle, Internet, en tant que réseau informatique mondial, présente aussi des risques. Parmi ces risques, l’exploitation illicite d’une marque est l’un des dangers majeurs. En effet, il est très fréquent que, depuis l’essor des réseaux sociaux, des faussaires puissent se servir de marques déposées dans le but d’échanger avec la clientèle de cette marque en se faisant passer pour l’entreprise.  

On compte aussi parmi les risques, la contrefaçon pouvant être caractérisée par l’utilisation non autorisée d’une marque dans le cadre d’un site Web par exemple. 

Enfin, on observe sur les réseaux sociaux de nombreux actes diffamatoires, des actions en parasitisme ou encore la mise en place de publicités mensongères émanant la plupart du temps des concurrents de l’entreprise. 

Quelles sont les règles et les actions spécifiques de protection des marques sur Internet ? 

Il existe de nombreuses actions spécifiques visant à protéger sa marque sur Internet dont :

• L’action en contrefaçon qui consiste à protéger une marque face à une utilisation non autorisée par des tiers.   
• L’action en nullité permettant de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser et de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public
• L’action en opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure  permettant au titulaire d’une marque antérieure de solliciter l’INPI pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure si elle porte atteinte à ses droits
• L’action en revendication de propriété sur une marque : permet de protéger le titulaire d’une marque contre toute action frauduleuse à son égard. La fraude, selon la jurisprudence, doit consister à un dépôt réalisé dans le seul but de compromettre les intérêts du titulaire du signe lorsque ce dernier l’utilise déjà ou est sur le point de l’utiliser. La preuve de la fraude reste toutefois difficile à démontrer. 
• L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme : même si ce n’est pas une action propre au droit des marques, elle permet de protéger le titulaire d’une marque à l’encontre d’un tiers qui l’utiliserait de façon déloyale ou dans le cas du parasitisme,  lorsqu’un concurrent utilise la renommée d’un marque afin d’en tirer profit. L’action en concurrence déloyale permet d’obtenir réparation et peut se cumuler avec une action en contrefaçon à condition de porter sur des faits différents. 

Quels délais pour les actions spécifiques de protection des marques sur Internet ?

Pour une action en contrefaçon, le titulaire dispose d’un délai de cinq ans s’il s’agit d’une action civile et de trois pour une action pénale. 

Pour une action en opposition, il existe un délai de deux mois à compter de la publication d’une demande d’enregistrement de marque française au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) de deux mois à compter de l’enregistrement international désignant la France à la Gazette des marques internationales de l’OMPI. 

Pour une demande en nullité, la demande n’est soumise à aucun délai de prescription. 

L’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

L’action contre la concurrence déloyale reste une action en responsabilité et doit être engagée dans les 5 ans à partir du jour où le titulaire de la marque a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d’exercer une action en concurrence déloyale ou parasitaire. 

Comment la blockchain peut aussi servir à protéger une marque ?  

La blockchain peut être utile à la protection de la propriété intellectuelle. En effet, la technologie blockchain permet l’horodatage, ou plus précisément un estampillage certifié de transactions, d’opérations et d’évènements dans un registre distribué. Dans ce système, une instance centrale d’administration ne peut être suspectée d’avoir altéré une information ou changé une date. Il est ainsi possible d’horodater une œuvre pour prouver une antériorité sans en divulguer le contenu. 

Existe-t-il des autorités compétentes afin de protéger ma marque sur Internet ? 

• En France : pour protéger sa marque, il faut qu’elle soit déposée et enregistrée auprès d’un organisme spécialisé, l’Institut national de propriété industrielle. (INPI)
• Au niveau international : à partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international. 
• Au niveau de l’Union européenne : le système est géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ou EUIPO.
• En Afrique francophone subsaharienne : pour le dépôt d’une marque en Afrique francophone subsaharienne, la demande se fait auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). 
• Il existe d’autres protections relatives à certains territoires (Chine, Russie, etc) et il est essentiel de se renseigner avant l’introduction de produits et services dans un nouveau pays.  

Qui peut déposer une marque à l’INPI ?

Une marque peut être déposée par une personne morale (entreprise, association etc.) ou physique. Il est possible de faire appel à un mandataire professionnel, comme un avocat, afin de faciliter les démarches. La désignation est obligatoire lorsque le titulaire de la marque n’est pas domicilié en France ou dans un État membre de l’UE. 

Comment voir si une marque existe déjà ?

Pour savoir si une marque existe déjà et est donc déposée, il est possible de se rendre sur le site de l’INPI et de saisir le nom de la marque sur le moteur de recherche. Il est possible d’avoir des renseignements non seulement pour l’enregistrement des marques françaises, mais aussi pour celles européennes et internationales. Des recherches plus avancées peuvent être faites permettant d’identifier des marques antérieures proches ou ressemblantes à une marque existante. 

Quelle est la durée du droit des marques en France et dans le monde ?

En France, la durée d’effet du dépôt d’une marque auprès de l’INPI est de 10 ans, et est renouvelable indéfiniment par tranche de 10 ans.

Attention toutefois, la protection doit être renouvelée dans l’année qui précède le jour d’expiration de l’enregistrement. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d’échéance moyennant le versement d’une redevance de retard.En Europe ou ailleurs dans le monde, une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi dans les pays qui ont adhéré au système du protocole de Madrid.

A propos du cabinet Legal Brain Avocats

Que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, le cabinet Legal Brain Avocats saura vous offrir une assistance optimale et personnalisée selon vos besoins.

Nos avocats et les experts du droit que nous sélectionnons peuvent vous accompagner dans de multiples domaines de l’innovation tels que la propriété intellectuelle, le droit des relations numériques de travail, la blockchain, le droit pénal du numérique, le droit de l’e-sport, protection des données personnelles et bien d’autres.

Nos services :

• Réalisation de notes juridiques 
• Notes d’intelligence juridiques
• Communication pour des cabinets d’avocats
• Elaboration d’outils technologiques utiles pour le droit
• Litiges, conseils, corporate, rédaction d’actes

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner sur la dimension juridique et répondre à vos questions : contact@legalbrain-avocats.fr.